Conditions générales

Conditions Générales de Vente

Article 1 – Application

Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées à Marie-Elisabeth GRONDEIN, sous l’enseigne MEGAPRO-79, Auto-Entrepreneur, établie au 24 rue du Commerce – 79450 St Aubin Le Cloud, inscrite au Répertoire des Métiers 899.188.114 RM 79.

Toute mission confiée à MEGAPRO-79 implique l’acceptation sans réserve du client des présentes CGV et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale et écrite, convenue entre les parties.

Article 2 – Prestations

L’entreprise MEGAPRO-79 propose des prestations ponctuelles ou régulières de secrétariat, d’assistanat, ainsi que du conseil dans l’optimisation de la gestion administrative.

Article 3 – Engagement

L’entreprise MEGAPRO-79 met à disposition du client son savoir-faire et son professionnalisme pour la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées, et s’engage à respecter les délais convenus avec le Client lors de la prise de commande.

Article 4 – Lieux

Les prestations sont réalisées depuis le bureau de MEGAPRO-79 ou, pour des raisons pratiques, de logiciels ou autres, Madame Marie-Elisabeth GRONDEIN pourra se déplacer dans les bureaux du client.

Article 5 – Devis et commande

Toute demande de prestation adressée à MEGAPRO-79 donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement.

Ce devis sera établi sur la base des informations communiquées par le Client et lui sera adressé par courrier postal ou voie électronique.

Ce devis précisera :

  •  La prestation demandée,
  • Le lieu de réalisation (télétravail ou sur site),
  • Le prix de la prestation (à la carte, au forfait ou à l’heure),
  • Le délai de livraison, convenu d’un commun accord entre le Client et MEGAPRO-79.

Tout devis est valable un mois, à compter de sa date d’émission.

Le temps de travail estimé lors de la réalisation du devis sera ajusté à chaque facturation, en fonction du temps réel (éléments joints à la facturation). Dans le cas où le temps de réalisation serait supérieur à celui initialement prévu, un avenant au devis initial sera établi.

Le devis, une fois accepté par le Client, doit être daté, signé et porter la mention « Bon pour accord » et aura valeur de commande ferme et définitive. Il devra être accompagné des présentes CGV dûment datées, signées et portant la mention manuscrite « lu et approuvé ».

Toute commande devra être accompagnée d’un acompte de 30% du montant total des prestations. Le versement de l’acompte entraîne, de fait, l’acceptation des présentes CGV.

Article 6 – Tarifs

Les prix indiqués sont fermes et définitifs, ils peuvent être calculés à l’unité (à la carte), à l’heure ou au forfait et ne comprennent pas les éventuels frais d’affranchissement postaux. Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le Client. Les tarifs sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du CGI. Les tarifs sont révisables au 1er avril de chaque année. Toutefois la société MEGAPRO-79 s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable.

Les tarifs des prestations horaires sont « à partir de 30 € pour le travail à distance, et à partir de 35 € sur site ». Le tarif applicable sera celui indiqué sur le devis.

Article 7 – Majorations et frais supplémentaires

Toute prestation réalisée en dehors des heures de travail habituelles de MEGAPRO-79, du fait ou à la demande du client, sera majorée comme suit :

  • Le soir après 18 h 00, le samedi : + 30%
  • Le dimanche et les jours fériés : + 50%
  • Travaux urgents livrables le jour même, non planifiés : + 30%

Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis accepté par le Client (liste non exhaustive) :

  • Fournitures spécifiques à la réalisation des prestations
  • Frais d’affranchissement au tarif en vigueur de La Poste
  • Frais de livraison des prestations
  • Frais de sauvegarde de documents : CD, DVD, clé USB, Disque dur externe…

Article 8 – Délais de livraison

8.1 – Début des travaux

La réalisation des prestations débute dès signature du devis et des présentes CGV, et dès lors que l’acompte de 30% a été versé. Délai respecté sous réserve d’encaissement de l’acompte et à jour des règlements de prestations antérieures.

8.2 – Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, MEGAPRO-79 s’engage à les respecter, mais leur dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéficier de dommages et intérêts au profit du contractant. Tout dépassement de délais dû à des modifications demandées par le Client en dehors de la prestation prévue sur le devis entraînera une facturation supplémentaire à la charge du client.

Article 9 – Modalités de paiement

Le règlement des prestations devra être effectué par chèque bancaire ou postal à l’ordre de MARIE ELISABETH GRONDEIN, ou par virement (RIB communiqué sur demande), au plus tard 15 jours à compter de l’émission de la facture.

Aucun escompte ne sera accordé pour tout paiement anticipé, sauf indication contraire sur la facture.

Article 10 – Retard de paiement

Conformément à la loi n° 921442 du 31.12.1992, tout défaut de paiement à la date de règlement figurant sur les factures des prestations fournies par MEGAPRO-79, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 2,13% par mois, applicables dès le premier jour de retard.

Conformément à la loi 2012-387 du 22 mars 2012, le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, articles L.441-6 et D.441-4 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, dès le premier jour de retard.

Article 11 – Transmission des données

Le Client s’engage à fournir à MEGAPRO-79 tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la mission. Toute omission de la part du client pourra entraîner une révision de la date de livraison des prestations, voire une annulation de la commande.

Le Client peut, à sa convenance, transmettre ses données :

  • Par courriel : megapro-79@sfr.fr
  • Par téléphone : 06 88 83 37 23
  • Par voie postale à l’adresse mentionnée à l’Article 1

Article 12 – Supports de communication

MEGAPRO-79 ne fournit pas les éléments visuels qui devront être intégrés aux productions, sauf demande expresse écrite du client, et avec accord de MEGAPRO-79, moyennant rémunération établie dans le devis ou dans un devis annexe (achat de photos, d’images, etc.).

Le Client garantit à MEGAPRO-79 qu’il possède la totalité des droits sur tous les éléments fournis (textes, images, photos, etc.).

Le Client sera le seul responsable de tout acte de contrefaçon, de plagiat ou de violation de droits de propriété intellectuelle et s’engage à décharger MEGAPRO-79 de toute responsabilité concernant les informations qu’il aura fournies (textes, images, photos, toutes données multimédias, etc.)

12.1 – Textes

Le Client doit fournir la totalité des textes en version finale. Toute modification ou correction de langage fera l’objet d’une facturation à l’heure au tarif de 38 euros, toute demi-heure entamée étant due.

12.2 – Images

Le Client doit fournir MEGAPRO-79 des visuels de qualité suffisante pour leur utilisation dans les productions (soit 300 dpi) et veillera à ce que les images fournies respectent le droit à l’image.

12.3 – Propriété intellectuelle – Droits d’auteur – Droits d’utilisation

MEGAPRO-79 est seule propriétaire des droits d’auteur des réalisations. L’exploitation de ses créations fera l’objet d’un contrat de cession de droits d’auteur signé par les deux parties. Toute vente de fichiers source, à la demande du client, entraînera une révision du contrat de cession et fera l’objet d’une proposition tarifaire. Cet article ne concerne que les créations originales de MEGAPRO-79 réalisées pour le compte du client dans un contexte donné. Par exemple, une présentation power point réalisée par MEGAPRO-79 pour le compte du client ne pourra être modifiée sans l’accord écrit de MEGAPRO-79.

12.4 – Diffusion des créations

MEGAPRO-79 se réserve le droit de diffuser les créations réalisées à des fins de présentation, et sur tout type de support. En cas de refus, le Client devra faire part de ses dispositions à MEGAPRO-79 par lettre recommandée avec AR.

12.5 – Validation des maquettes

A défaut d’une validation de la maquette par le Client dans un délai de 7 jours calendaires, celle-ci sera considérée comme validée par les deux parties.

Article 13 – Résiliation du contrat

MEGAPRO-79 se réserve le droit de conserver l’acompte versé après toute résiliation par le Client, en cours d’exécution de la prestation.

Article 14 – Cas de force majeure

La responsabilité de l’entreprise MEGAPRO-79 ne pourra être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (art 1148 du Code civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, vol, panne EDF, guerre ou malveillance.

Article 15 – Traitement des données à caractère personnel

MEGAPRO-79 mettra tout en oeuvre pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents, en sa possession, qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous les moyens à sa convenance. Le Client convient que l’entreprise MEGAPRO-79 n’encourra aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de dommage que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

Article 16 – Confidentialité

MEGAPRO-79 souhaite obtenir de la part de ses clients, une confiance totale afin de collaborer et instaurer un travail d’équipe en toute sérénité dans la confidentialité et la discrétion. Pour cela, MEGAPRO-79 s’engage à ne communiquer à aucun tiers les éléments relatifs à l’activité du Client et dont elle aurait eu connaissance au cours de la mission exercée, sauf demande expresse du Client.

MEGAPRO-79 sollicitera le Client par écrit, pour toute demande d’utilisation du nom du client à des fins de communication.

MEGAPRO-79 est à l’écoute pour répondre avec rigueur aux exigences et s’adaptera aux obligations sur une durée dont seul le Client décidera et sans aucun engagement.

Le télésecrétariat est basé sur le respect, une des priorités de MEGAPRO-79, pour établir un véritable partenariat et des relations humaines avec ses clients.

Article 17 – Conditions de collaboration et responsabilité

Le Client tiendra à la disposition de MEGAPRO-79, dans les délais nécessaires, toutes les informations et documents pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. Tout document fourni par le Client et ne pouvant être traité correctement fera l’objet d’une annulation de la commande par le prestataire, sans pénalité exigible.

Article 18 – Loi informatique et liberté

Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client disposera d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées à MEGAPRO-79.

Ce droit pourra s’exercer par courrier, à l’adresse figurant à l’article 1 des présentes CGV, ou par courriel : megapro-79@sfr.fr.

Article 19 – Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec la société MEGAPRO-79 sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Niort.